Le statut des SACDD
publié le 12 novembre 2014 (modifié le 31 décembre 2014)
Vous trouverez ci-dessous les textes régissant le statut des Secrétaires d’Administration et de Contrôle du Développement Durable, auquel appartiennent les agents en charge du Contrôle des Transports Terrestres.
- décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat (format pdf - 255.4 ko - 12/11/2014)
- Décret no 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable (format pdf - 183.8 ko - 12/11/2014)