Le 18 septembre 2013, le SAFACTT rencontre le DRH, Monsieur Cazottes

Nous avons été reçu le mercredi 18 septembre 2013 par monsieur François CAZOTTES, directeur des ressources humaines du ministère. Il était accompagné de Brigitte THORIN , adjointe au chargé de sous-direction de la modernisation de la gestion statutaires (elle préside la CAP des SACDD),ainsi que madame Françoise MORIN du bureau recrutement et madame Simone HAYOT chef de bureau à MGS2.

Cette réunion avait pour but de revenir sur les effets du recrutement à BAC+2 des CTT et des solutions envisagées par la DRH pour solutionner la situation de près de la moitié des agents de contrôle au 1er niveau de grade dit classe normale.

La fusion du corps des CTT au sein de celui des SACDD a permis une avancée notable en terme de recrutement, puisque désormais celui-ci se fait en interne et externe au 2eme niveau de grade (classe supérieure).

Mais par contre, elle laisse sur le carreau plus de 200 CTT qui à fonction égale, ne peuvent espérer accéder au 2eme niveau de grade que grâce aux différents concours (externe, interne, professionnel). Si ce système a pu énéficier à quelques uns d’entre-nous qui ont réussi le concours, il est bien nsuffisant pour résorber ce que l’on appelle « le stock » (terme moche mais ui dit ce qu’il veut dire).

A ce rythme il faudrait au mieux 10 ans pour y parvenir sachant toutefois que l’accès au 1er niveau de grade sera toujours possible par la voie de la mobilité, du détachement, ce qui complique les choses.
Nous avons donc demandé à monsieur CAZOTTES de procéder à un reclassement rapide des contrôleurs de 1er niveau de grade vers le second. Revendication mainte fois répétée depuis des années y compris lors des négociations préalables à la fusion. Ainsi, à fonction égale et bien les CTT seraient à grade égal, ce qui pour le moins est le minimum.
Monsieur CAZOTTES qui nous connaît pour avoir présidé plusieurs années notre CAP de CTT nous a assuré qu’il était sensibilisé à ce problème notamment par la DGITM, notre service employeur. Or de son point de vue, cette revendication de reclassement qui peut paraître légitime en terme
d’exercice de métier et en terme de spécialité, ne l’est pas en terme statutaire.
En effet, il ne porterait un tel dossier à la DGAFP (fonction publique) que si cela portait un préjudice initial aux agents par rapport aux autres catégories. Les CTT ont été reclassés au moment de la fusion à un indice égal ou immédiatement supérieur dans le NES (donc sans perte financière) suivant leur niveau de recrutement (BAC) et leur cadre d’emploi, c’est à dire un corps dit de B type. Un tel reclassement a été possible pour les corps CII car déjà recrutés à BAC +2. Donc l’absence de préjudice rend le dossier indéfendable devant la fonction publique.

Si ce n’est pas possible d’activer le volet statutaire, il est donc possible de procéder au reclassement des agents par concours professionnel spécifique. Celui-ci existe mais les 6 postes de cette année sont évidemment totalement insuffisants. Et là patatras ! On se heurte au fameux taux de promotion dit promu-promouvable qui lui seul permettrait d’ouvrir le plus largement possible le nombre de postes offerts au concours professionnel. Sauf que ce taux déjà riquiqui (10%) à répartir entre les agents éligibles au tableau d’avancement et ceux éligibles au concours, et bien ce taux s’applique à l’ensemble du corps des SACDD. Impossible de faire un taux spécial « spécialité contrôle » pour nous faire plaisir. C’est le piège du corps fusionné, car non seulement il est très difficile de faire évoluer les taux de promotion mais en plus celui-ci s’applique à plusieurs milliers d’agents question d’argent).

Face à ce torrent de mauvaises nouvelles, monsieur CAZOTTES ne voyait qu’une seule possibilité d’action, celle de jouer sur la PFR afin de combler financièrement la différence indemnitaire entre le 1er et le 2eme niveau de grade, tout cela bien sûr dans un cadre budgétaire contraint ce qui rend la proposition hasardeuse.

Nous avons enfin demandé l’avis du DRH sur la fusion de notre corps, en effet monsieur CAZOTTES succédant à madame EYSSARTIER (qui a rchestré cette fusion) pouvait avoir un point de vue différent sur ’opportunité et la pérennité du corps fusionné. D’autant qu’il ne nous avait as échappé que le nouveau gouvernement vouait au bûcher la politique du précédent gouvernement, initiateur de la RGPP. Sauf que malgré tout, il n’est absolument pas question que ce soit au niveau du ministère de l’écologie ou de celui de la fonction publique de revenir sur la politique des fusions, qui d’ailleurs continue dans le cadre de l’intégration au NES.

Donc pas question de « défusion » ou d’intégration vers une filière contrôle.

Au mieux, monsieur CAZOTTES nous a renvoyé aux bons soins du rapport PECHEUR demandé par la ministre de la fonction publique, ce rapport ayant pour mission :la rénovation et la modernisation de la fonction publique, réflexion sur la levée des obstacles aux mouvements entre agents et la mission des corps, l’ensemble de la réforme statutaire des trois catégories, plus particulièrement axé sur la catégorie B (Évolutions des indices, refonte des grilles ...).

Vaste sujet pour un rapport qui reporte à loin... toute réforme statutaire, on peut raisonnablement parler de calendes grecques. Finalement donc, la fonction publique et nos interlocuteurs s’accommodent bien de la situation existante.

Même l’évolution à venir de notre cher PFR en ’IFE (indemnité de fonction et d’emploi) au 1er janvier 2015 ne semble pas là non plus pas plus révolutionnaire puisqu’il s’agit malgré tout de conserver une part variable basé sur la prise en compte des parcours et de l’expérience professionnelle acquise... bref fumeux.

Vous le voyez rien de nouveau sous le soleil, toutefois ce rendez-vous avec le DRH était indispensable pour connaître l’état d’esprit du ministère et nous voyons qu’il ne souhaite bouger sur rien. C’est donc au niveau politique qu’il nous faut agir et nous saisirons le ministre prochainement pour forcer les lignes et l’immobilisme administratif que l’on nous oppose. La mise en place à venir de l’éco-taxe constitue pour nous un angle d’action dont nous ne nous priverons pas.

Nous vous communiquons enfin le nombre de postes disponibles au prochain tableau d’avancement de la spécialité contrôle dans les 2 grades et pour le concours professionnel :

Tableau d’avancement au grade supérieur : 18 postes dont 1 destiné à un agent retraitable

Tableau d’avancement au grade exceptionnel : 10 postes dont 2 destinés à des agents retraitables

concours pro classe supérieur : 6 postes

concours pro classe exceptionnel : 4 postes

Le taux de promotion a été retenu au prorata du nombre d’agents promouvables par spécialité.Ces chiffres trop bas sont à l’image du taux de promotion dicté par la fonction publique toujours aussi insuffisant d’année en année.

Pierre GUERIF - Marc ARBIOL – Willy DE PETRIS – Pascal ESNAULT - UNSA/SAFACTT