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Dans la rubrique : Elections professionnelles du 6 décembre 2018
  • Le cadre juridique
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Accueil > Elections > Elections professionnelles du 6 décembre 2018 > Le cadre juridique

Le cadre juridique

publié le 15 novembre 2018
  • la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire res relatives à la fonction publique de l’Etat
  • le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
  • le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable
  • le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
  • l’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
  • l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat
  • la circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’Etat
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